Cadre légal du SVP

Le SVP doit être rassuré !

Actuellement, il n'y a eu en France aucune plainte ayant abouti à l'encontre d'une personne portant secours à une victime d'arrêt cardiaque. Toute intervention visant à restaurer une circulation sanguine, par des compressions thoraciques et/ou la pose et/ou l'utilisation d'un DEA, ne peut être que bénéfique pour le patient en arrêt cardiaque. Les défibrillateurs mis en place sur le Grand Nancy sont entièrement automatiques, seule la pose est à l'initiative du SVP. La décision de délivrer un choc électrique externe appartient uniquement à l'appareil qui après une analyse du rythme cardiaque prend cette décision sans l'intervention du SVP.

Décret

Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

"Art. R. 6311-15. - Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 6311-14."

Voir l'intégralité du décret

Dommages corporels ou des biens causés à la personne secourue ou à des tiers

Lors d'une mission, si le SVP casse un vase, bouscule et blesse un piéton, brise des côtes lors des compressions thoraciques, et que cela aboutit à une demande d'indemnisation des victimes :

Par son adhésion obligatoire à l'association Grand Nancy Défi'b, le SVP bénéficiera de la garantie responsabilité civile dommages aux personnes et dommages aux biens.

L'association Grand Nancy Défi'b a souscrit une assurance à la SMACL pour la couverture de ces risques.

Dommages corporels subis par le SVP

Lors d'une mission, si le SVP se blesse, et que cela a pour conséquence un arrêt de travail :

Etant déclenché par le centre 15 et sous condition qu'il soit adhérent à l'association Grand Nancy Défi'b, il agit comme collaborateur du service public hospitalier.

A ce titre, le CHU prendra en charge les dommages corporels subis par lui-même liés à son intervention (accident de travail).

Recours juridique

Le contrat d'assurance souscrit par l'association Grand Nancy Défi'B interviendra dans le cadre du dispositif organisé et formalisé par le centre 15. Il couvrira les frais de justice liés aux éventuels recours juridiques.

Prochain événement

Session de Formation CONTINUE du 23 octobre 2018 à Villiers les Nancy

Le 23 octobre 2018
Ancien groupe scolaire Marcel PAGNOL
à Villers-lès-Nancy